EU ÉGARD À une plainte déposée par Steeple Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 26 juin 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Steeple Incorporated (Steeple) une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour répondre à la plainte.

Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $, indemnité qui doit être versée à Steeple par le ministère de la Défense nationale.

Steeple (par correspondance en date du 27 juin 2023) et le ministère de la Défense nationale (par correspondance envoyée par ses conseillers juridiques en date du 6 juillet 2023) ont accepté la décision proposée par le Tribunal sur la question des frais engagés et son indication provisoire du montant de l’indemnité.

Le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant à Steeple une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne au ministère de la Défense nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.