EU ÉGARD À une plainte déposée par SoftSim Technologies Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une ordonnance de report d’adjudication de tout contrat, rendue aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement d’annuler l’ordonnance de report d’adjudication de tout contrat.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 28 janvier 2020 par SoftSim Technologies Inc.;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 3 février 2020, d’enquêter sur la plainte, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 5 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ordonné, aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement diffère l’adjudication de tout contrat en lien au marché public en question jusqu’à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur statue sur le bien‑fondé de la plainte;

ET ATTENDU QUE, le 10 février 2020, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a avisé le Tribunal canadien du commerce extérieur que le contrat visé par la présente plainte avait été attribué le 6 janvier 2020 à Coradix Technology Consulting et a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur d’annuler l’ordonnance de report;

ET ATTENDU QUE, le 20 février 2020, SoftSim Technologies Inc. a fait part de son opposition à la demande du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement d’annuler l’ordonnance de report;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur fait remarquer que le paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur lui permet de rendre une ordonnance de report d’adjudication de contrat uniquement lorsqu’il s’agit d’un contrat qui n’a pas encore été adjugé, et qu’il ne peut intervenir dans l’adjudication d’un contrat qui a déjà été adjugé autrement qu’en vertu du paragraphe 30.15(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le cas échéant, lequel article ne s’applique pas à ce stade de l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, étant donné que l’adjudication du contrat du 6 janvier 2020 est antérieure à l’ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule par la présente son ordonnance.