EU ÉGARD À une plainte déposée par Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte est fondée en partie.

Aux termes du paragraphe 30.15(4) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. (les parties plaignantes) le remboursement des frais raisonnables entraînés par la préparation de leur soumission, frais qui doivent être versés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC).

Aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal recommande, en guise de mesure corrective, que TPSGC verse aux parties plaignantes une indemnité en reconnaissance de l’occasion qu’elles ont perdue de réaliser un profit, mais seulement s’il n’y avait pas de soumissions recevables dont le prix évalué était égal ou inférieur à celui de Heddle Marine Service Inc. Si une indemnité pour perte d’occasion est payable, le Tribunal recommande que le montant de l’indemnité soit réduit d’un montant égal aux frais raisonnables entraînés par la préparation de la soumission des parties plaignantes.

Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde aux parties plaignantes une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour la préparation de la plainte et l’engagement de la procédure, indemnité qui doit être versée par TPSGC. Conformément aux Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public, le degré de complexité de la présente plainte déterminé provisoirement par le Tribunal est le degré 3, et le montant provisoire de l’indemnité est de 4 700 $.

Le Tribunal demande aux parties de s’efforcer de négocier et de lui rendre compte de l’issue des discussions concernant les frais de préparation de la soumission, le montant de l’indemnité pour perte d’occasion et les frais de litige dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de ses motifs. Le Tribunal encourage les parties à partager tous les renseignements importants avec un maximum de transparence, à tout le moins entre les avocats qui ont déposé un engagement en matière de confidentialité, mais seulement après avoir envisagé la diffusion publique des renseignements dans la mesure du possible. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur ces questions, le Tribunal avisera des prochaines étapes de la procédure à une date ultérieure. Il relève de la compétence du Tribunal de fixer les montants définitifs des frais de préparation de la soumission, de l’indemnité pour perte d’occasion et des frais de litige.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.