Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Fab-Cut Systems Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-09-11
Numéro(s) du cas PR-2023-031
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-031

Fab-Cut Systems Inc.

Décision prise
le vendredi 8 septembre 2023

Décision rendue
le lundi 11 septembre 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

FAB-CUT SYSTEMS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de l’institution fédérale à son opposition.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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