Dossier PR-2023-011 Peer Ledger Inc. c. Monnaie royale canadienne |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Peer Ledger Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une requête déposée par la Monnaie royale canadienne le 30 juin 2023 aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a pas compétence pour enquêter.
ENTRE
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PEER LEDGER INC.
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Partie plaignante
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ET
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LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille, par la présente, la requête déposée par la Monnaie royale canadienne en vue de faire rejeter la plainte pour défaut de compétence. La plainte est rejetée, aux termes de l’alinéa 10(1)a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, et l’enquête est close.
Susan D. Beaubien |
Susan D. Beaubien |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.