Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

HDK Consulting Incorporated

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-09-26
Numéro(s) du cas PR-2023-035
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-035

HDK Consulting Incorporated

Décision prise
le mardi 25 septembre 2023

Décision rendue
le mardi 26 septembre 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HDK CONSULTING INCORPORATED

CONTRE

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.