Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

N. Chaykowski

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-09-26
Numéro(s) du cas PR-2023-034
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-034

N. Chaykowski

Décision prise
le vendredi 22 septembre 2023

Décision rendue
le mardi 26 septembre 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

N. CHAYKOWSKI

CONTRE

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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