Dossier PR-2023-007 Newland Canada Corporation c. Ministère de la Défense nationale |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Newland Canada Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.
ENTRE
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Newland Canada Corporation
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Partie plaignante
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ET
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LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
Dans sa décision du 23 août 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère de la Défense nationale (MDN) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette indication provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant au MDN une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte et ordonne à Newland Canada Corporation de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Randolph W. Heggart |
Randolph W. Heggart |