Dossier PR-2023-037 Avro Bourdeau Aersopace Corp. |
Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PAR
AVRO BOURDEAU AEROSPACE CORP.
CONTRE
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. Pour des motifs qui seront expliqués en plus grand détail sous peu, le Tribunal n’a pas compétence pour examiner ni enquêter sur les décisions opérationnelles et politiques faisant l’objet de la plainte par Avro Bourdeau Aerospace Corp. (Avro Bourdeau) en ce qui concerne l’approvisionnement pour le Projet de capacité des futurs chasseurs (PCFC). En ce qui concerne le déroulement des appels d’offres pertinents pour le PCFC, le Tribunal a déjà reçu une plainte de la part d’Avro Bourdeau et a prononcé sa décision définitive sur la question. Il ne peut plus légalement rouvrir ou revenir sur cette décision.
Susan D. Beaubien |
Susan D. Beaubien |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.