EU ÉGARD À une plainte déposée par ROCK Networks Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 20 octobre 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Services partagés Canada une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour répondre à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette indication provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant à Services partagés Canada une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne à ROCK Networks Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.