Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Pro-Safe Fire Training Systems Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-01-03
Numéro(s) du cas PR-2023-049
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-049

Pro-Safe Fire Training Systems Inc.

Décision prise
le mardi 2 janvier 2024

Décision rendue
le mercredi 3 janvier 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

PRO-SAFE FIRE TRAINING SYSTEMS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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