Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Onetrackmind

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-01-12
Numéro(s) du cas PR-2023-052
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-052

Onetrackmind

Décision prise
le jeudi 11 janvier 2024

Décision rendue
le vendredi 12 janvier 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ONETRACKMIND

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. La plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation de l’accord commercial applicable.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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