Dossier PR-2023-054
WAKING the unCONSCIOUS
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Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PAR
WAKING THE UNCONSCIOUS
CONTRE
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
DÉCISION
Pour des motifs qui seront expliqués plus en détail sous peu, la plainte ne satisfait pas aux exigences de l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics en ce qui concerne les délais de dépôt d’une plainte, qui sont une condition préalable à la conduite d’une enquête par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Par conséquent, le Tribunal a décidé, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de ne pas enquêter sur la plainte.
Susan D. Beaubien |
Susan D. Beaubien |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.