Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Enveloppe Laurentide Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-02-09
Numéro(s) du cas PR-2023-058
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-058

Enveloppe Laurentide Inc.

Décision prise
le jeudi 8 février 2024

Décision rendue
le vendredi 9 février 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ENVELOPPE LAURENTIDE INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.