EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

WAKING THE UNCONSCIOUS

CONTRE

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA

DÉCISION

Pour des motifs qui seront expliqués plus en détail sous peu, la compétence du Tribunal de mener une enquête est limitée aux plaintes qui portent sur un « contrat spécifique », tel que défini dans la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement).

Le marché public en question n’est pas assujetti à un accord commercial parce que la valeur du marché public est inférieure aux seuils monétaires minimaux prescrits dans les accords commerciaux applicables énumérés au paragraphe 3(1) du Règlement. Par conséquent, la plainte ne porte pas sur un contrat spécifique et le Tribunal a décidé, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, de ne pas enquêter sur la plainte.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.