Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Future International Diversified Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-02-29
Numéro(s) du cas PR-2023-059
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-059

Future International Diversified Inc.

Décision prise
le mercredi 28 février 2024

Décision rendue
le jeudi 29 février 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

FUTURE INTERNATIONAL DIVERSIFIED INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

La plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Par conséquent, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Susana May Yon Lee

Susana May Yon Lee
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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