Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

T Bear Cleaners Limited

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-03-01
Numéro(s) du cas PR-2023-061
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-061

T Bear Cleaners Limited

Décision prise
le jeudi 29 février 2024

Décision rendue
le vendredi 1er mars 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

T BEAR CLEANERS LIMITED

CONTRE

LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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