EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

KEVEREST TECHNOLOGIES INC.

CONTRE

L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée. Keverest Technologies Inc. n’a pas encore reçu de réponse définitive à l’opposition qu’elle a présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Keverest Technologies Inc. peut déposer une nouvelle plainte en temps opportun conformément à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, si cela s’avère nécessaire, comme il sera expliqué dans l’exposé des motifs.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.