EU ÉGARD À une plainte déposée par EBC Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte est fondée.

Aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal recommande, en guise de mesure corrective, que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) accepte le cautionnement de soumission révisé d’EBC Inc. (EBC) et évalue la proposition d’EBC conformément aux critères d’évaluation publiés pour l’appel d’offres en cause. Cette évaluation devrait comprendre un examen de la proposition technique d’EBC à la phase II du processus de conformité des soumissions en phases, si cela n’a pas déjà été fait.

Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à EBC une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour répondre à la plainte, indemnité qui doit être versée par TPSGC. Conformément aux Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public (Lignes directrices), le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la présente plainte correspond au degré 1 et que le montant de l’indemnité est de 1 150 $. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord en ce qui a trait à l’indication provisoire du degré de complexité ou à l’indication provisoire du montant de l’indemnité, elle peut déposer des observations auprès du Tribunal, comme prévu à l’article 4.2 des Lignes directrices. Le Tribunal se réserve la compétence de fixer le montant définitif de l’indemnité.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.