Dossier PR-2024-002 15325668 Canada Limited c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par 15325668 Canada Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par 15325668 Canada Limited.
ENTRE
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15325668 CANADA LIMITED
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Partie plaignante
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ET
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LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 8 avril 2024 par 15325668 Canada Limited;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 15 avril 2024, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE, le 24 mai 2024, 15325668 Canada Limited a informé le Tribunal qu’elle retirait sa plainte à la suite d’une entente conclue entre les parties le 17 mai 2024;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;
PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête.
Chaque partie assumera ses propres frais.
Eric Wildhaber |
Eric Wildhaber |