EU ÉGARD À une plainte déposée par Nation Clean Energy Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Nation Clean Energy Inc.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée les 7 et 10 mai 2024 par National Clean Energy Inc. (NCE) concernant un marché passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Garde côtière canadienne pour la fourniture et la livraison de jusqu’à 950 000 litres de carburant marin fini et mélangé à Vancouver et à Victoria, en Colombie-Britannique (appel d’offres WS4474604832);

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 17 mai 2024, d’enquêter sur l’un des deux motifs de plainte, soit l’allégation de NCE selon laquelle TPSGC a mis NCE en situation de désavantage concurrentiel lors de la nouvelle procédure d’appel d’offres et des procédures d’évaluation du nouvel appel d’offres, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a décidé, le 17 mai 2024, de ne pas mener d’enquête sur l’autre motif de plainte, c’est-à-dire l’allégation de NCE selon laquelle TPSGC aurait dû accepter le prix de soumission corrigé de NCE au cours du premier processus d’appel d’offres, car le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucune indication raisonnable que le marché n’avait pas été mené conformément aux accords commerciaux applicables[1];

ET ATTENDU QUE, le 31 mai 2024, NCE a informé le Tribunal qu’elle se désistait de sa plainte;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé le 3 juin 2024 de mettre fin à son enquête.

Chaque partie assumera ses propres frais.