Dossier PR-2024-009
Med-Eng Holdings ULC
c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Med-Eng Holdings ULC aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Med-Eng Holdings ULC.
ENTRE
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MED-ENG HOLDINGS ULC
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Partie plaignante
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ET
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LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 14 mai 2024 par Med-Eng Holdings ULC;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 16 mai 2024, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE, le 30 mai 2024, Med-Eng Holdings ULC a informé le Tribunal qu’elle se désistait de sa plainte;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;
PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête.
Chaque partie assumera ses propres frais.
Eric Wildhaber |
Eric Wildhaber |