Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Aqua Power Cleaners (1979) Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-06-25
Numéro(s) du cas PR-2024-021 – PR-2024-022
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossiers PR‑2024‑021 et PR‑2024‑022

Aqua‑Power Cleaners (1979) Ltd.

Décision prise
le lundi 24 juin 2024

Décision rendue
le mardi 25 juin 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

AQUA-POWER CLEANERS (1979) LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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