Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

RHEA Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-06-28
Numéro(s) du cas PR-2024-023
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-023

RHEA Inc.

Décision prise
le jeudi 27 juin 2024

Décision rendue
le vendredi 28 juin 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

RHEA INC.

CONTRE

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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