Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Go Deep International (N.B.) Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-07-08
Numéro(s) du cas PR-2024-026
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-026

Go Deep International (N.B.) Inc.

Décision prise
le vendredi 5 juillet 2024

Décision rendue
le lundi 8 juillet 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

GO DEEP INTERNATIONAL (N.B.) INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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