Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Hakson Safety Wears Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-07-16
Numéro(s) du cas PR-2024-024
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-024

Hakson Safety Wears Inc.

Décision prise
le lundi 15 juillet 2024

Décision rendue
le mardi 16 juillet 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HAKSON SAFETY WEARS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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