Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

F-MARQS Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-07-18
Numéro(s) du cas PR-2024-027
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-027

F-MARQS Inc.

Décision prise
le lundi 15 juillet 2024

Décision rendue
le jeudi 18 juillet 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

F-MARQS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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