Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Safran Trusted 4D Canada Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-08-22
Numéro(s) du cas PR-2024-035
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-035

Safran Trusted 4D Canada Inc.

Décision prise
le mercredi 21 août 2024

Décision et motifs rendus
le jeudi 22 août 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

SAFRAN TRUSTED 4D CANADA INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de l’institution fédérale à son opposition.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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