Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

C-CORE

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-08-23
Numéro(s) du cas PR-2024-034
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-034

C-CORE

Décision prise
le lundi 19 août 2024

Décision rendue
le vendredi 23 août 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

C-CORE

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que l’appel d’offres n’est pas visé par un accord commercial.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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