Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Distribution Elite Canada Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-09-19
Numéro(s) du cas PR-2024-041
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-041

Distribution Elite Canada Inc.

Décision prise
le mercredi 18 septembre 2024

Décision rendue
le jeudi 19 septembre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

DISTRIBUTION ELITE CANADA INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle-ci n’a pas été déposée dans les délais prescrits par l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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