EU ÉGARD À une plainte déposée par TYR Tactical Canada ULC aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.

Après enquête, le Tribunal conclut que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a fourni à la plaignante, TYR Tactical Canada ULC, un compte rendu écrit qui répondait aux exigences énoncées dans l’accord commercial applicable, soit l’Accord de libre-échange canadien, à cette étape de la présente procédure de marché public en deux étapes.

Chaque partie et intervenant assumera ses propres frais.

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.