Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Axxys Construction Group

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-10-17
Numéro(s) du cas PR-2024-047
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-047

Axxys Construction Group

Décision prise
le mercredi 9 octobre 2024

Décision et motifs rendus
le jeudi 17 octobre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

AXXYS CONSTRUCTION GROUP

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.