Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Nova Scotia Division of the Canadian Corps of Commissionaires

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-10-18
Numéro(s) du cas PR-2024-042
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-042

Nova Scotia Division of the Canadian Corps of Commissionaires

Décision prise
le mercredi 9 octobre 2024

Décision rendue
le vendredi 18 octobre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

NOVA SCOTIA DIVISION OF THE CANADIAN CORPS OF COMMISSIONAIRES

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle‑ci n’a pas été déposée dans les délais prescrits à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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