Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Chemise Empire Ltée

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-11-05
Numéro(s) du cas PR-2024-053
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-053

Chemise Empire Ltée

Décision prise
le vendredi 1er novembre 2024

Décision et motifs rendus
le mardi 5 novembre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

CHEMISE EMPIRE LTÉE

CONTRE

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de l’institution fédérale à son opposition.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

 

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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