Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Orbis Risk Consulting

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-11-20
Numéro(s) du cas PR-2024-054
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-054

Orbis Risk Consulting

Décision prise
le lundi 18 novembre 2024

Décision rendue
le mercredi 20 novembre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ORBIS RISK CONSULTING

CONTRE

SERVICES PARTAGÉS CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle a été déposée en dehors des délais prévus par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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