EU ÉGARD À une plainte déposée par Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte est fondée.

Aux termes du paragraphe 30.15(4) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. (FRPD) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans la préparation de sa soumission, laquelle indemnité doit être payée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Le Tribunal demande aux parties d’entamer des discussions dans le but de s’entendre sur la question des frais et de lui faire rapport au plus tard 45 jours après la publication de l’exposé des motifs de la présente décision. Le Tribunal se réserve le droit d’établir le montant de l’indemnité raisonnable pour la préparation de la soumission.

Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à FRPD une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans le cadre de la préparation et de l’instruction de la présente plainte, laquelle indemnité doit être payée par TPSGC. Conformément aux Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public, le Tribunal détermine provisoirement que le niveau de complexité de la plainte se situe au degré 2 et que le montant de l’indemnité est de 2 750 $. Le Tribunal invite les parties à aborder la question des frais lorsqu’elles feront rapport au Tribunal comme indiqué ci-dessus. Le Tribunal se réserve le droit d’établir le montant des frais engagés dans le cadre de la plainte.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.