Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

École de Langues ABCE Inc./ABCE Language School Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-11-22
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-055

École de Langues ABCE Inc./ABCE Language School Inc.

Décision prise
le mercredi 20 novembre 2024

Décision rendue
le vendredi 22 novembre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ÉCOLE DE LANGUES ABCE INC./ABCE LANGUAGE SCHOOL INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’il n’a pas compétence pour l’examiner. De plus, le Tribunal conclut que la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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