Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Point Hope Maritime Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2024-12-09
Numéro(s) du cas PR-2024-060
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-060

Point Hope Maritime Ltd.

Décision prise
le jeudi 5 décembre 2024

Décision rendue
le lundi 9 décembre 2024

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

POINT HOPE MARITIME LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle-ci ne révèle aucune indication raisonnable d’une violation des accords commerciaux.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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