Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Architects DCA Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-01-07
Numéro(s) du cas PR-2024-066
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-066

Architects DCA Inc.

Décision prise
le vendredi 3 janvier 2025

Décision rendue
le mardi 7 janvier 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ARCHITECTS DCA INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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