Dossier PR-2024-068
The Government Travel Group Inc.
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Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PAR
THE GOVERNMENT TRAVEL GROUP INC.
CONTRE
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte car il s’agit d’une question d’administration des contrats.
Frédéric Seppey |
Frédéric Seppey |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.