Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

The Government Travel Group Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-01-17
Numéro(s) du cas PR-2024-068
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-068

The Government Travel Group Inc.

Décision prise
le mercredi 15 janvier 2025

Décision rendue
le vendredi 17 janvier 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

THE GOVERNMENT TRAVEL GROUP INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte car il s’agit d’une question d’administration des contrats.

Frédéric Seppey

Frédéric Seppey
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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