Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Keverest Technologies Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-01-23
Numéro(s) du cas PR-2024-070
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-070

Keverest Technologies Inc.

Décision prise
le mardi 21 janvier 2025

Décision rendue
le jeudi 23 janvier 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

KEVEREST TECHNOLOGIES INC.

CONTRE

L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée étant donné que la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse à son opposition de l’institution fédérale.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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