Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Enveloppe Laurentide Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-01-30
Numéro(s) du cas PR-2024-073
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-073

Enveloppe Laurentide Inc.

Décision prise
le jeudi 23 janvier 2025

Décision et motifs rendus
le jeudi 30 janvier 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ENVELOPPE LAURENTIDE INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle ne démontre pas une indication raisonnable de violation d’un accord commercial.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

 

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.