Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Harmony Tailors

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-01-31
Numéro(s) du cas PR-2024-071
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-071

Harmony Tailors

Décision prise
le jeudi 30 janvier 2025

Décision rendue
le vendredi 31 janvier 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HARMONY TAILORS

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.