EU ÉGARD À une plainte déposée par White Bear Industries Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte est fondée.

Aux termes du paragraphe 30.15(4) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à White Bear Industries Ltd. (WBI) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans la préparation de sa soumission, laquelle indemnité doit être payée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC).

Aux termes du paragraphe 30.15(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal recommande, à titre de mesure corrective, que TPSGC indemnise WBI en reconnaissance de l’occasion qu’elle a perdue de réaliser un profit, le cas échéant. Le montant de cette indemnité devrait être réduit d’un montant égal à l’indemnité raisonnable pour les frais engagés par WBI dans la préparation de sa soumission.

Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à WBI une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans le cadre de la préparation et de l’instruction de la plainte, laquelle indemnité doit être payée par TPSGC. Conformément aux Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public (Lignes directrices), le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspond au degré 3 et que le tarif fixe tout compris est de 4 700 $.

Le Tribunal demande aux parties de négocier et, dans les 90 jours suivant la date de publication des motifs du Tribunal, ou dans tout autre délai que le Tribunal peut autoriser, de faire rapport sur leurs discussions concernant les frais de préparation de la soumission, le montant de l’indemnité pour perte d’occasion et, eu égard à la section 4.2.2 des Lignes directrices, les frais de WBI pour la préparation et l’instruction de la plainte.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité, le Tribunal fixera un délai pour les prochaines étapes, y compris le dépôt d’autres documents. Il relève de la compétence du Tribunal de fixer le montant définitif de l’indemnité pour perte d’occasion, ainsi que pour les frais de préparation de la soumission et de litige.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.