Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

14981570 Canada Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-02-25
Numéro(s) du cas PR-2024-077
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-077

14981570 Canada Inc.

Décision prise
le jeudi 20 février 2025

Décision rendue
le mardi 25 février 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

14981570 CANADA INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Frédéric Seppey

Frédéric Seppey
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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