Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

EarthDaily Analytics Corp.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-03-10
Numéro(s) du cas PR-2024-080
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-080

EarthDaily Analytics Corp.

Décision prise
le jeudi 6 mars 2025

Décision rendue
le lundi 10 mars 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

EARTHDAILY ANALYTICS CORP.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que l’Agence spatiale canadienne n’est pas une institution fédérale désignée aux termes du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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