Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Sodeko Services Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-03-17
Numéro(s) du cas PR-2024-081
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-081

Sodeko Services Inc.

Décision prise
le mercredi 12 mars 2025

Décision rendue
le lundi 17 mars 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

SODEKO SERVICES INC

CONTRE

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle a été déposée en dehors des délais prévus par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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