EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

CUSTOMER SERVICE PROFESSIONALS NETWORK INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DÉCISION

Customer Service Professionals Network Inc. a déposé une plainte concernant un appel d’offres du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour des services de facilitation pour la prestation de plusieurs formations virtuelles aux employés du centre d’appels d’EDSC.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le Tribunal est d’avis que les renseignements fournis dans la plainte ne démontrent pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables aux termes de l’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.