Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

50264488 Ontario Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-04-14
Numéro(s) du cas PR-2025-002
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-002

50264488 Ontario Inc.

Décision prise
le mercredi 9 avril 2025

Décision rendue
le lundi 14 avril 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

50264488 ONTARIO INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car rien n’indique que le ministère de la Défense nationale a manqué à ses obligations en ne demandant pas des éclaircissements à la plaignante au sujet de sa soumission.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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